The Casement Report 4

The Casement Report 4

Cet état de choses existant et consolidé dans l’État Indépendant

permettrait, en ce qui le concerne, de ne point insister plus longuement

sur la théorie formulée par la note et qui envisage tour à tour les

droits de l’État, ceux des occupants _bonâ fide_, ceux des indigènes.

 

Cependant, elle s’impose à l’attention des Puissances par les graves

difficultés qu’elle ferait surgir si elle était implicitement acceptée.

 

La nota contient les trois propositions suivantes:--

 

“The State has the right to partition the State lands among _bonâ fide_

occupants.”

 

“The natives will, as the land is so divided out amongst _bonâ fide_

occupiers, lose their right of roaming over it and collecting the

natural fruits which it produces.”

 

“Until unoccupied land is reduced into individual occupation and so long

as the produce can only be collected by the native, the native should

be free to dispose of that produce as he pleases.”

 

Il n’est pas une de ces propositions qui ne semble exclure les deux

autres, et à vrai dire ces contradictions aboutissent à la négation du

droit de Concession.

 

S’il a existé des occupants _bonâ fide_, ils sont devenus propriétaires:

l’occupation, lorsqu’elle trouve à s’exercer, est dans toutes les

législations un des modes d’acquisition de la propriété, et, au Congo,

les titres en dérivant ont été légalement enregistrés. Si la terre n’a

été valablement occupée par personne, elle est sans maître ou, plus

exactement, elle a l’État pour maître: il peut en disposer au profit

d’un tiers, et celui-ci trouve dans cet acte de disposition un titre

complet et absolu. Dans l’un comme dans l’autre cas, il ne se conçoit

pas que les fruits du sol puissent être réservés à d’autres qu’au

propriétaire sous le prétexte qu’il n’est pas apte, en fait, à récolter

les produits de son fonds.

 

Par une singulière contradiction, le système de la note dit qu’à la

suite de l’attribution des terres par l’État, les indigènes “lose their

right of collecting the natural fruits,” et, d’autre part, qu’ils

conservent le droit de disposer de ces produits “until unoccupied land

is reduced into individual occupation.” On ne comprend pas la notion

d’un droit appartenant aux natifs qui existerait ou non de par le fait

de tiers. Ou bien, par suite de l’attribution des terres, ils ont perdu

leurs droits, et alors ils les ont perdus totalement et complètement; ou

bien, ils les ont conservés, et ils doivent les conserver, quoique “the

land is reduced into individual occupation.”

 

Que faut-il d’ailleurs entendre dans le système de la note par occupants

“_bonâ fide_” et par “individual occupation?” Qui sera juge du point de

savoir si l’occupant a mis ses terres en état d’occupation individuelle,

s’il était apte à en recueillir les produits ou si c’était encore

l’indigène? Ce serait, en tous cas, des points relevant essentiellement

du droit interne.

 

La note, au surplus, est incomplète sur un autre point. Elle dit que là

où l’exploitation ne se ferait pas encore par les ayants droit, la

faculté d’exploiter devrait appartenir aux indigènes. Elle voudrait donc

donner un droit aux indigènes au préjudice des Gouvernements ou des

concessionnaires blancs, mais n’explique pas comment ni par qui le tort

ainsi causé serait compensé ou indemnisé. Quoique le système ainsi

préconisé ne puisse avoir d’application dans l’État du Congo, puisqu’il

ne s’y trouve plus de terres inappropriées, cette remarque s’impose dans

l’intérêt des blancs établis dans le bassin conventionnel. S’il est

équitable de bien traiter les noirs, il est juste de ne pas spolier les

blancs, qui, dans l’intérêt de tous, doivent rester la race dirigeante.

 

Économiquement parlant, il serait déplorable qu’en dépit des droits

régulièrement acquis par les blancs, les terres domaniales se

trouvassent livrées aux indigènes, fût-ce temporairement. Ce serait le

retour à leur état d’abandon de jadis, alors que les natifs les

laissaient inproductives, car les récoltes de caoutchouc, les

plantations de café, de cacao, de tabac, &c., datent du jour où l’État

en a pris lui-même l’initiative: le mouvement des exportations était

insignifiant avant l’essor que lui ont donné les entreprises

gouvernementales. Ce serait aussi l’inobservance certaine des mesures

d’exploitation rationnelle, de plantation et de replantation auxquelles

s’astreignent l’État et les Sociétés Concessionnaires pour assurer la

conservation des richesses naturelles du pays.

 

Jamais au Congo, que nous sachions, les demandes d’achat des produits

naturels n’ont été adressées aux légitimes propriétaires. Jusqu’ici l’on

n’a cherché à y acheter que des produits provenant de recels, et l’État,

comme c’était son devoir, a fait poursuivre ces tentatives délictueuses.

 

La politique de l’État n’a pas, comme on l’a dit, tué le commerce: elle

l’a, au contraire, créé, et elle perpétue la matière commerciale; c’est

grâce à elle que, sur le marché commercial d’Anvers et bientôt au Congo

même--on examine la possibilité d’y établir des dépôts de vente--peuvent

être offertes annuellement à tous indistinctement, sans privilège ni

monopole, 5,000 tonnes de caoutchouc récolté au Congo, alors

qu’antérieurement, par exemple en 1887, l’exportation du caoutchouc se

chiffrait à peine par 30 tonnes. C’est l’État qui, après avoir à ses

frais créé la matière commerciale, en maintient soigneusement la source

au moyen des plantations et replantations.

 

Il n’est pas à oublier que l’État du Congo a dû compter sur ses propres

ressources. Ce fut une nécessité pour lui d’utiliser son domaine dans

l’intérêt général. Toutes les recettes du domaine sont versées au

Trésor, ainsi que le revenu des actions dont l’État est détenteur en

raison de Concessions accordées. Ce n’est même qu’en tirant tout le

parti utile de ses domaines et en engageant la plus grande partie de

leurs revenus qu’il a pu contracter des emprunts et provoquer à des

entreprises de chemins de fer par des garanties d’intérêt, réalisant

ainsi l’un des moyens les plus désirés par la Conférence de Bruxelles

pour faire pénétrer la civilisation au centre de l’Afrique. Aussi

n’a-t-il pas hésité à gager ses domaines dans ce but.

 

L’Acte de Berlin ne s’y oppose pas, car il n’a édicté aucune

proscription des droits de propriété, comme on veut, après coup, le lui

faire dire, tendant ainsi, consciemment ou non, à la ruine de tout le

bassin conventionnel du Congo.

 

Il n’échappera pas non plus aux Puissances que les conclusions de la

note Anglaise, en suggérant une référence à la Cour de La Haye, tendent

à faire considérer comme cas d’arbitrage des questions de souveraineté

et d’administration intérieure que la doctrine courante a toujours

exclues des décisions d’arbitres. Pour ce qui concerne le cas actuel, il

est à supposer que la suggestion d’une référence à la Cour de La Haye a

une portée générale, s’il est vrai que, de l’avis des Chambres de

Commerce Anglaises, “the principles and practice introduced into the

administration of the affairs of the French Congo, the Congo Free State,

and other areas in the conventional basin of the Congo being in direct

opposition to the Articles of the Act of Berlin 1885.” Le Gouvernement

de l’État n’a cessé, pour sa part, de préconiser l’arbitrage pour les

dissentiments d’ordre international qui en comportaient l’application:

ainsi, il voudrait voir déférées à l’arbitrage les divergences de vues

qui se sont produites au sujet du bail des territoires du

Bahr-el-Ghazal.

 

Après un examen attentif de la note Anglaise, le Gouvernement de l’État

du Congo reste convaincu qu’en raison du vague et du manque complet de

preuves, ce dont elle fait implicitement l’aveu, il n’est pas une

juridiction au monde, en en supposant une qui ait compétence pour être

saisie, qui puisse, bien loin de prononcer une sorte de condamnation,

prendre une autre décision que celle de ne pas donner suite à de simples

suppositions.

 

Si l’État du Congo se voit attaqué, l’Angleterre peut se dire que, plus

que nulle autre nation, elle s’est trouvée, elle aussi, en butte aux

attaques et aux accusations de toute espèce, et longue serait la liste

des campagnes poursuivies en divers temps et jusque dans récentes

occasions contre son administration coloniale. Elle n’a certes pas

échappé aux critiques que lui ont valu ses guerres multiples et

sanglantes contre les populations indigènes ni aux reproches de

violenter les natifs et de porter atteinte à leur liberté. Ne lui a-t-on

pas fait grief de ces longues insurrections à Sierra-Leone--de cet état

d’hostilité dans la Nigérie, où tout dernièrement, d’après les journaux

Anglais, la répression militaire a, en une seule circonstance, coûté la

vie à 700 indigènes, à la plupart de leurs Chefs et au Sultan--de cette

lutte qui se poursuit au Somaliland au prix du sacrifice de nombreuses

vies humaines, sans que cependant il ne soit exprimé à la Chambre des

Communes d’autre regret que celui du chiffre élevé des dépenses?

 

Alors que ces attaques adressées à l’Angleterre l’ont laissée

indifférente, il y a lieu d’être surpris de la voir aujourd’hui attacher

une toute autre importance à celles dirigées contre l’État du Congo.

 

On peut croire, cependant, que les préférences des indigènes de l’État

du Congo demeurent acquises au Gouvernement d’une petite nation

pacifique, dont les visées restent pacifiques comme a été pacifique sa

création basée sur les Traités conclus avec les indigènes.

 

(Signé) CHR. DE CUVELIER.

 

_Bruxelles, le 17 Septembre, 1903._

 

(Translation.)

 

The Government of the Independent State of the Congo have examined the

despatch from the Foreign Office, dated the 8th August last, which was

communicated to the Signatory Powers of the Berlin Act, and declare

themselves in agreement with His Majesty’s Government on two fundamental

points, viz., that natives ought to be treated with humanity and

gradually led into the paths of civilization, and that freedom of

commerce in the Conventional Basin of the Congo ought to be entire and

complete.

 

They deny, however, that the manner in which the State is administered

involves a systematic régime “of cruelty or oppression,” and that the

principle of commercial freedom would introduce modifications in the

rights of property as universally understood, seeing that there is not a

word to this effect in the Berlin Act. The Congo State observes that

there is in that Act no provision which would sanction restrictions of

any kind on the exercise of the rights of property, or give to one

Signatory Power the right of intervention in the interior administration

of another. It desires faithfully to observe the Berlin Act, that great

International Act which binds all Signatory or adhering Powers,

according to the clear grammatical sense of the text, which none has power either to take from or add to.