The Casement Report 41

The Casement Report 41

Le Décret sur les chefferies[71] établissait le principe de l’impôt, et

sa perception selon “un tableau des prestations annuelles à fournir, par

chaque village, en produits, en corvées, travailleurs ou soldats.”

L’application de ce Décret a été formulée en des actes d’investiture,

des tableaux statistiques et des états de prestation, dont les modèles

sont reproduits à l’Annexe IV. Contrairement à ce que pense le Rapport,

ce Décret a reçu l’exécution compatible avec l’état d’avancement social

des tribus; de nombreux actes d’investiture ont été dressés et des

efforts ont été faits pour établir des états de répartition équitable

des prestations. Le Consul eût pu s’en assurer dans les bureaux des

Commissariats, notamment des districts du Stanley-Pool et de l’Équateur

qu’il a traversés; mais il a généralement négligé les sources

d’informations officielles. Sans doute, l’application fut et devait être

limitée dans les débuts, et il a pu en résulter que les demandes

d’impôts ont atteint, pendant quelque temps, les seuls villages dans un

certain périmètre autour des stations; mais cette situation s’est

améliorée progressivement au fur et à mesure que, les régions plus

distantes se trouvant englobées dans la zone d’influence des postes

gouvernementaux, le nombre des villages astreints à l’impôt s’est accru

successivement et que les taxes ont pu être réparties sur un chiffre

plus grand de contribuables. Le Gouvernement vise à ce que le progrès

soit constant dans cette voie, c’est-à-dire à ce que l’impôt soit le

plus équitablement réparti et soit, autant que possible, personnel; le

Décret du 18 Novembre, 1903, tend à ce but en prescrivant

l’établissement de “rôles des prestations indigènes” de manière que les

obligations de chacun des natifs soient nettement précisées.

 

“Chaque année, dit l’Article 28 de ce Décret, les Commissaires de

District dresseront dans les limites de l’Article 2 du présent

Règlement (c’est-à-dire dans la limite de quarante heures de

travail par mois par indigène), les rôles des prestations à

fournir, en espèce et en durée de travail par chacun des indigènes

résidant dans les territoires de leur district respectif.” Et

l’Article 55 punit “quiconque, chargé de la perception des

prestations, aura exigé des indigènes, soit comme impôt en nature

soit comme heures de travail, des prestations d’une valeur

supérieure à celles prévues dans les rôles d’impositions.”

 

Nul n’ignore que le recouvrement de l’impôt se heurte parfois au mauvais

vouloir, et même au refus de payer. La démonstration qu’en fait le

Rapport du Consul pour le Congo est corroborée par l’expérience faite,

par exemple, dans la Rhodésia.

 

“The Ba-Unga (Awemba district), inhabitants of the swamps in the

Chambezi delta, gave some trouble on being summoned to pay

taxes.”[72]--“Although in many cases whole villages retired into

the swamps on being called upon for the hut tax, the general result

was satisfactory for the first year (Luapula

district).”[73]--“Milala’s people have succeeded in evading

taxes.”[74]--“A few natives bordering on the Portuguese territory,

who, owing to the great distance they reside from the Native

Commissioners’ stations, are not under the direct supervision of

the Native Commissioners, have so far evaded paying hut tax, and

refused to submit themselves to the authority of the Government.

The rebel Chief, Mapondera, has upon three occasions successfully

eluded punitive expeditions sent against him.... Captain Gilson, of

the British South Africa Police, was successful in coming upon him

and a large following of natives, and inflicting heavy losses upon

them.... His kraal and all his crops were destroyed. He is now

reported to be in Portuguese territory.... Siji M’Kota, another

powerful Chief, living in the northern parts of the M’toko

district, bordering on Portuguese territory, has also been

successful in evading the payment of hut tax, and generally

pursuing the adoption of an attitude which is not acceptable to the

Government. I am pleased to report that a patrol is at present on

its way to these parts to deal with this Chief, and to endeavour to

obtain his submission. It will be noted that the above remarks

relate solely to those natives who reside along the borders of our

territories, and whose defiant attitude is materially assisted by

reason of this proximity to the Portuguese border, across which

they are well able to proceed whenever they consider that any

meeting or contact with the Native Commissioner will interfere in

any way with their indolent and lazy life. They possess no movable

property which might be attached with a view to the recovery of hut

tax unpaid for many years, and travel backwards and forwards with

considerable freedom, always placing themselves totally beyond the

reach of the Native Commissioner.”[75]

 

C’est là un exemple de ces “punitive expeditions” auxquelles l’autorité

se voit obligée de recourir parfois, et aussi de ce procédé des natifs,

non spécial aux indigènes Congolais, de se déplacer en territoire voisin

pour se soustraire à l’exécution de la loi.--Que si, au Congo, dans le

recouvrement des prestations indigènes, des cas, parmi ceux cités par le

Consul, ont réellement dépassé les limites d’une rigueur juste et

pondérée, ce sont là des circonstances de faits que des investigations

sur les lieux pourront seules élucider, et des instructions seront, à

cet effet, données à l’administration de Boma.

 

Il ne peut être davantage accepté, jusqu’à plus ample informé, les

considérations du Rapport sur l’action des gardes forestiers au service

de la Société A.B.I.R. et de “La Lulonga.” Ces sous-ordres sont

représentés par le Consul comme exclusivement préposés à “obliger par

force la récolte du caoutchouc ou les approvisionnements dont chaque

factorerie a besoin.”[76] Une autre explication a cependant été donnée,

mais elle n’émane pas d’un indigène, à savoir que ces gardes forestiers

ont pour mission de veiller à ce que la récolte du caoutchouc se fasse

rationnellement et d’empêcher notamment que les indigènes ne coupent les

lianes.[77] On sait, en effet, que la loi a prescrit des mesures

rigoureuses pour assurer la conservation des zones caoutchoutières, a

réglementé leur exploitation et a imposé des plantations et

replantations, en vue d’éviter l’épuisement complet du caoutchouc, comme

on l’a vu par exemple dans la “North-Eastern and Western Rhodesia.”[78]

Les Sociétés et particuliers exploitants ont de ce chef une lourde

responsabilité et ont incontestablement une surveillance minutieuse à

exercer sur les modes et procédés de récoltes. La raison d’être de ces

gardes forestiers peut donc, en réalité, être tout autre que celle dite

par le Consul; en tout cas, les plaintes formulées à ce sujet formeront

l’un des points de l’enquête au Congo, de même que cette autre remarque

du Rapport que l’armement de ces gardes forestiers serait excessif et

abusif. Il faut dès à présent remarquer que dans ses évaluations du

nombre des gardes armés, le Consul procède par déductions

hypothétiques[79] et qu’il dit lui-même: “I have no means of

ascertaining the number of this class of armed men employed by the

A.B.I.R. Company.”[80] Il donne le détail que le fusil d’un de ces

hommes était marqué sur la crosse: “Dépôt 2,210.” Or, il est évident

qu’une telle indication ne peut avoir la signification que voudrait lui

donner le Consul que pour autant qu’il soit établi qu’elle se rapporte à

un numérotage des armes utilisées dans la Concession, et tel n’est pas

le cas, car cette marque: Dépôt ... n’est employée ni par les Agents de

l’État ni par la Société, et il est à supposer qu’elle constitue une

ancienne marque, soit de fabrication, soit de magasin. Quant à

l’armement des capitas, le Consul ne doit pas ignorer que ce point--qui

n’est pas sans difficulté, puisqu’il faut à la fois tenir compte de la

nécessité de la défense personnelle du capita et de l’écueil d’un usage

abusif de l’arme qui lui est confiée--n’a cessé d’être l’objet de

l’attention de l’autorité supérieure. Il n’y a pas que la seule

Circulaire du 20 Octobre, 1900, reproduite par le Consul, qui ait traité

la question; il en est tout un ensemble, datant notamment des 12 Mars,

1897, 31 Mai et 28 Novembre, 1900, et 30 Avril, 1901. Nous les

reproduisons en Annexes, comme témoignant de l’absolue volonté du

pouvoir de faire appliquer strictement les dispositions légales en la

matière (Annexe V). Nonobstant les précautions incessantes, le Consul a

constaté que plusieurs capitas n’étaient pas porteurs de permis--ces

permis ne se trouvait-ils pas au siège de la Direction?--et que deux

d’entre eux étaient armés d’armes de précision.[81] Ces quelques

infractions ne suffiraient évidemment pas pour conclure à une sorte de

vaste organisation armée, destinée à terroriser les indigènes. Cette

autre Circulaire du 7 Septembre, 1903, reproduite à l’Annexe VII du

Rapport du Consul, montre, au contraire, le soin que met le Gouvernement

à ce que les soldats noirs réguliers eux-mêmes soient en tout temps sous

le contrôle des officiers Européens.[82]

 

Telles sont les premières remarques que suggère le Rapport de M.

Casement, et nous nous réservons de le raconter plus en détail, lorsque

seront en possession du Gouvernement les résultats de l’enquête à

laquelle les autorités locales vont procéder. Il sera remarqué que le

Gouvernement, ne voulant pas paraître faire dévier le débat, n’a pas

soulevé la question préjudicielle au sujet des formes, à coup sûr

insolites, en lesquelles le Consul de Sa Majesté Britannique a agi en

territoire étranger. Il n’échappera pas combien le rôle que s’est

attribué le Consul en instituant des sortes d’enquêtes, en faisant

comparaître des indigènes, en les interrogeant comme par voie

d’autorité, en émettant même des espèces de jugements sur la culpabilité

d’accusés, est en dehors des limites des attributions d’un Consul. Les

réserves qu’appelle ce mode de procéder doivent être d’autant plus

formelles que le Consul intervenait de la sorte en des affaires où

n’étaient intéressés que des ressortissants de l’État du Congo et

relevant exclusivement de l’autorité territoriale. M. Casement s’est

chargé de se désavouer lui-même lorsque, le 4 Septembre, 1903, il

écrivait au Gouverneur-Général: “I have no right of representation to

your Excellency save where the persons or interests of British subjects

dwelling in this country are affected.” Il était donc conscient de ce

qu’il outrepassait les devoirs de sa charge, lorsqu’il investiguait sur

des faits d’administration purement intérieure et empiétait ainsi sur

les attributions des autorités territoriales, à l’encontre des règles du

droit Consulaire.

 

“The grievances of the natives have been made known in this country

by ..., who brought over a Petition addressed to the King, praying

for relief from the excessive taxation and oppressive legislation

of which they complain.”

 

Ces lignes sont extraites du “Report for 1903 de la British and Foreign

Anti-Slavery Society,” et les natifs dont il est question sont les

indigènes des Iles Fiji. Ce Rapport continue:--

 

“The case has been brought before the House of Commons. The

grievances include forced labour on the roads, and restrictions

which practically amount to slavery; natives have been flogged

without trial by Magistrate’s orders and are constantly subject to

imprisonment for frivolous causes. Petitions lodged with the local

Colonial Secretary have been disregarded. Mr. Chamberlain, in reply

to the questions asked in Parliament, threw doubt upon the

information received, but stated that the recently appointed

Governor is conducting an inquiry into the whole situation in the

Fiji Islands, in the course of which the matter will be fully investigated.”